Procès "Guen" : La justice requiert des peines lourdes pour crimes de guerre et contre l'humanité

À Bangui, le 11 septembre 2026, le Procureur spécial de la Cour Pénale Spéciale (CPS) a requis des peines lourdes dans l'affaire « Guen », demandant la prison à perpétuité contre Edmond Beina et Jean Bahara. Cette réquisition, prononcée lors d'une audience clé, marque une étape significative dans le processus judiciaire. Le Procureur spécial a également requis 30 ans de prison à l'encontre de Philémon Kahena et François Boybanda, soulignant la gravité des faits reprochés. Une demande d'acquittement a été formulée pour Dieudonné Gomitua, reconnaissant ainsi l'absence d'éléments suffisants pour engager sa responsabilité pénale. Le Procureur spécial a défendu les qualifications de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité pour les charges retenues, insistant sur la nature transnationale et la brutalité des actes commis. L'audience était présidée par le juge Aimé Pascal Delimo, assisté des juges Emile Ndjapou et Herizo Rado Andriamanantena, garantissant la collégialité des débats. Le Procureur spécial était représenté par le substitut du procureur Alain Tolmo, qui a porté l'accusation tout au long de cette journée. La séance a été ajournée à 16h03 après des heures de délibérations et de présentations. La prochaine audience est prévue le 15 décembre 2026 à 10h00 devant la Cour Pénale Spéciale, une date attendue pour la suite de ce procès d'envergure.

Accusations et fondements juridiques

Le ministère public a étayé ses réquisitions en défendant l'application de l'article 154 du Code pénal centrafricain, conjointement avec l'article 3 commun aux Conventions de Genève, afin d'établir la qualification de crimes de guerre. Cette démarche visait à ancrer juridiquement les accusations portées contre les prévenus, en s'appuyant sur des textes fondamentaux du droit humanitaire international et du droit national, qui définissent les comportements prohibés en période de conflit armé. Le procureur a ainsi détaillé comment les actions reprochées correspondaient aux définitions légales de ces graves infractions, insistant sur le caractère non-international du conflit et l'applicabilité des protections offertes par le droit humanitaire.

Pour étayer les accusations de crimes contre l'humanité, l'accusation a affirmé que les attaques perpétrées contre les populations civiles musulmanes présentaient un caractère généralisé et systématique. Selon le ministère public, la nature et l'ampleur de ces agressions témoignaient d'une politique délibérée, visant une partie spécifique de la population, remplissant ainsi les critères constitutifs des crimes contre l'humanité tels que définis par le droit international. Cette qualification est essentielle pour noter l'intentionnalité et la planification derrière ces actes, qui vont au-delà de simples infractions isolées. La persécution d'un groupe identifié sur des bases ethniques ou religieuses est un élément clé de cette qualification.

Des éléments concrets ont été présentés par le ministère public comme preuves des crimes contre l'humanité. Parmi ceux-ci figuraient l'utilisation de feuilles de palmier comme signes distinctifs, la mise en place de mots de passe, ainsi que des pratiques de vaccination. Ces détails, selon l'accusation, illustraient la planification et la coordination des actions menées contre les victimes, démontrant un niveau d'organisation qui dépasse les incidents spontanés. La présence de ces marqueurs spécifiques suggère une structure et une intention claires de cibler et d'identifier les victimes.

Le ministère public a également mis en avant des modes opératoires spécifiques, citant des attaques menées tôt le matin, souvent pendant les heures de prière, et ciblant directement des civils musulmans ainsi que leurs biens. Ces éléments ont été présentés comme des preuves supplémentaires de la nature systématique et intentionnelle des actes incriminés, soulignant la vulnérabilité des victimes et la préméditation des agresseurs. La répétition de ces schémas d'attaque renforce l'argument selon lequel il s'agissait d'une campagne coordonnée plutôt que d'actes isolés de violence.

Rôles présumés des accusés

L'accusation a affirmé qu'Edmond Beina exerçait des fonctions de commandement au sein des Antibalakas et disposait d'une autorité sur leurs éléments. Cette position de leadership est clé pour établir sa responsabilité dans les crimes commis par les forces qu'il dirigeait. Le ministère public a également présenté Edmond Beina comme directement impliqué dans certaines attaques, notamment des violences survenues au domicile du chef Ali Garba, ce qui ajoute une dimension de participation directe à sa responsabilité de commandement.

Le ministère public a attribué à François Boybanda alias Balhere la responsabilité d'instigateur ou d'auteur moral, ainsi que celle de la préparation des combattants Antibalakas. Son rôle aurait été de motiver et d'organiser les forces sur le terrain, en amont des opérations. Philémon Kahena alias CB a été présenté par l'accusation comme ayant exercé des responsabilités au sein des Antibalakas après le départ d'Edmond Beina, suggérant une continuité dans la chaîne de commandement et d'exécution. L'accusation a en outre mentionné les liens de commandement de Philémon Kahena avec une personne nommée Nara, à qui la mutilation d'un civil musulman, Abackar X, a été attribuée, ce qui met en lumière la nature des ordres et des actions sous sa supervision.

Jean Bahara, jugé par contumace en raison de son absence, est mis en cause par plusieurs témoignages. Parmi ceux-ci figure celui de Gambo Yaya, qui a déclaré avoir vu l'accusé transporter le conseiller Bandjoukou à moto et revendiquer son meurtre. Ce témoignage direct est un élément clé de l'accusation contre lui. Un mandat d'arrêt contre Jean Bahara est en vigueur depuis mars 2022, soulignant les efforts continus pour le traduire en justice.

Défenses et plaidoyers

L'avocat de la défense, Maître Fred Yvon Makpevo, a contesté l'individualisation des charges ainsi que la valeur probante de certains témoignages concernant François Boybanda et Philémon Kahena. Il a plaidé pour une analyse plus rigoureuse des preuves, arguant que les liens entre les accusés et les crimes spécifiques n'étaient pas suffisamment établis pour justifier les peines requises. Maître Albert Panda a demandé l'acquittement de Dieudonné Gomitua, estimant que les éléments présentés n'engageaient pas sa responsabilité pénale et que le dossier ne contenait pas de preuves directes de sa participation aux crimes.

Pour sa part, Maître Adrien Tabangue a contesté la qualification de crime de guerre pour Edmond Beina, ainsi que sa participation directe aux meurtres survenus au domicile du chef Ali Garba. Il a cherché à minimiser le rôle de son client et à remettre en question la nature des charges retenues contre lui. Maître Claude Ngaisset Pessinam a invoqué le principe de la stricte interprétation de la loi pénale pour Jean Bahara et a contesté les éléments matériels et la valeur des témoignages, arguant que les preuves présentées étaient insuffisantes pour une condamnation en l'absence de l'accusé.

Les accusés ont également eu l'occasion de s'exprimer. François Boybanda, alias Balhere, a déclaré ne pas se reconnaître dans les attaques et les tueries mentionnées, niant toute implication dans les faits reprochés. Philémon Kahena, alias CB, a affirmé son innocence, expliquant avoir été confondu avec une autre personne portant le même surnom, suggérant une erreur d'identité. Dieudonné Gomitua a remercié Dieu pour la position adoptée en sa faveur par le Procureur spécial et la partie civile, exprimant son soulagement face à la demande d'acquittement. Edmond Beina n'a rien ajouté à ses déclarations antérieures, maintenant sa ligne de défense initiale. Ces déclarations finales des accusés ont clôturé cette phase intense du procès, laissant place à l'attente des prochaines étapes judiciaires.